Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
Après le mot :
« assurances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« garantissant les dommages causés aux récoltes. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.