Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« déposées »
insérer les mots :
« en étudiant la possibilité éventuelle d’élargir le dispositif ».
Exposé sommaire
La mise en place de l'allocation des travailleurs indépendants est une avancée qu'il faut souligner pour ces travailleurs qui ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés. L'exclusion de cette allocation pour certains doit cependant faire l'objet d'une attention particulière pour être éventuellement corrigée, élargissant ainsi l'accès à un plus grand nombre.