Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« L’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution depuis le 1er janvier 2022.