Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°151
(lundi 10 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exprimés »
insérer les mots :
« , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.