Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
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Exposé sommaire
Le travail législatif constitue l'un des fondements de notre démocratie. Trop souvent, le Gouvernement a recours aux ordonnances pour légiférer. Sur un sujet aussi sérieux et important que la réforme du code de l'artisanat, l'artisanat représentant une partie de l'identité de notre pays, il convient que le Parlement soit saisi pour effectuer ce travail législatif, et ainsi respecter ses compétences.