Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 4 février 2022)
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 541‑9‑10 »

la référence :

« L. 541‑9‑9‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.