Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 541‑9‑10 »,

la référence :

« L. 541‑9‑9‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.