Fabrication de la liasse

Amendement n°CD9

Déposé le dimanche 23 janvier 2022
Discuté
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À l’alinéa 35, substituer au mot :

« il »

le mot :

« elle ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.