Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 11 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

À l’alinéa 3, après les mots « prévue aux », substituer aux mots :

« quatorzième et quinzième »

les mots :

« seizième et avant-dernier ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.