Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« titulaires de l’exercice de »
les mots :
« deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les personnes qui peuvent décider du nom d'usage à l'égard de l'enfant mineur.
Il s'agit d'éviter une modification du nom d'usage du mineur par des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale qui n'en seraient pas les parents, par exemple en cas de délégation.
Cette formulation restrictive est préférable car le nom, même d'usage, reste intimement lié à la filiation, signe l'appartenance à la famille et ne doit pouvoir être modifié que par les parents de l'enfant mineur.