Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux enfants du bénéficiaire de plein droit »
les mots :
« de plein droit aux enfants du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il vise à placer les mots « de plein droit » après le terme « s’étend ».