Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel d’identité en cas de doute sur le pass vaccinal par les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle du pass vaccinal. Cette possibilité doit être réservée aux forces de l’ordre ou personnes déjà habilitées au contrôle d’identité.