Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le temps »
les mots :
« la durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.