Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’isolement ou de quarantaine »
les mots :
« de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux »
les mots :
« du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés en application des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.