Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2.
En effet, cet article prévoit de transmettre aux services préfectoraux des données personnelles leur permettant d'assurer le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôles disproportionnées et non respectueuses de la vie privée des individus.