Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL115
(mercredi 29 décembre 2021)
Jean-Pierre Pont
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer la possibilité pour l'organisateur d'une réunion politique de définir des jauges, ce sujet faisant actuellement l'objet d'une concertation entre le ministère de l'intérieur et les formations politiques.