Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni les données qu’il contient »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision dont le but est de garantir la préservation des données personnelles.