Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à promouvoir une forme déguisée d’obligation vaccinale ».
Exposé sommaire
Les propos du Ministre de la Santé tenus dans les médias le 18 décembre dernier se suffisent à eux-mêmes : https://twitter.com/brutofficiel/status/1472186913406738434?s=21 « Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale ».
Après deux ans de contre-vérités, d'atermoiements et de mensonges, mettre enfin en conformité le titre d'un projet de loi dit "sanitaire" avec la réalité de ce qu'il contient aurait, pour une fois, le mérite de l'honnêteté et de la transparence vis à vis des Français.