Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« Il »
insérer le mot :
« ne »
Exposé sommaire
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.