Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Martine Wonner

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Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire

La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception.