Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« familial »
insérer les mots :
« professionnel, d’études, de formation ».
Exposé sommaire
La présente loi ne peut empêcher des personnes en formation, notamment en formation par alternance, de se rendre, soit sur leur lieu de travail, sur leur lieu de formation, si ils présentent le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.