Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« familial »
insérer le mot :
« , professionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les personnes justifiant d’un motif impérieux d’ordre professionnel de la présentation d’un passe vaccinal dans les transports interrégionaux en train, avion et bus. Les personnes non vaccinées doivent pouvoir continuer à circuler en France si leur profession l’exige. La lutte contre l’épidémie ne doit pas entraver excessivement l’activité économique.