Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur activité sont inférieures au montant du »,
les mots :
« leurs activités sont inférieures au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.