Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« procédé »,
insérer les mots :
« , en cas de doute, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de ne pas retenir le caractère systématique de la possibilité de "la vérification de concordance documentaire", tel qu'il a été proposé par le rapporteur, et d'en revenir à la notion de "doute" qui figurait dans le projet de loi et dont le Conseil de l'Etat, dans son avis, avait fait une condition nécessaire à la régularité de cette vérification d'identité.