Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants., n° 4890-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 janvier 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 10
Remplacer les mots :
jeunes majeurs mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
Exposé sommaire
L’article 3 bis D a été complété en commission mixte paritaire afin de prévoir que les mineurs émancipés bénéficiaient au même titre que les jeunes majeurs de la possibilité d’être pris en charge à l’aide sociale à l’enfance s’ils en remplissaient les conditions.
Cet amendement de coordination tire les conséquences de cet ajout. Il vise à préciser que ces mineurs émancipés doivent se voir proposer systématiquement le futur contrat d’engagement jeune (CEJ) lorsqu’ils sont éligibles à ce dispositif.