Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4890, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 janvier 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.