Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition se passe du consentement de la mère qui a accouché ; cette négation de la filiation naturelle est inaudible. Par ailleurs, cet article répond encore une fois aux desiderata des adoptants sans se soucier de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il doit être supprimé.