Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ;
les mots :
« les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article 349 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec la disposition prévue à l'article 13 relative au consentement éclairé de l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l’État.