Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.