Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en vertu » ;
les mots :
« par l’effet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.