Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.