Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le pupille de l’Etat placé en vue de son adoption, reste pupille : la tutelle de l’Etat n’ayant pas cessé, cette disposition n’a aucune utilité.