Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence qui vise à revenir à la rédaction initiale des articles 357 et 360 du code civil.