Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à réformer »
les mots :
« relative à »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l'intitulé de la proposition de loi au Sénat et permet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu.