Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« article L. 148‑2 »
la référence :
« article L. 148‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants en son paragraphe 38 modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne l’autorité centrale pour l’adoption internationale. L’article L.148-2 devient ainsi l’article L.148-1.
Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination.