Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Amendement de repli vis à vis de l'amendement de réécriture générale dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.