Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Myriane Houplain

À l’intitulé du titre Ier, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

Exposé sommaire

Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il convient de maintenir la notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adoption.