Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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I. – Au début de la première phrase, supprimer les mots :

« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« avant la publication de la même loi ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous persistons à vous alerter contre un vide juridique qui risque d'advenir du fait de l'encadrement temporel de la loi  : 

En effet, comme en première lecture, nous nous opposons à ce que ce dispositif soit limité aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Nous réitérons cette proposition : pourquoi se priver de ce dispositif pour l'avenir, alors que les cas de PMA à l'étranger resteront une possiblité pour des couples de femmes, et pour des raisons diverses.

Cela pourra être possible du fait de l'épuisement du nombre de tentatives de PMA en France, ou tout simplement parce que les femmes résident à l'étranger, ou encore par manque de place dans les Cecos. Des naissances auront encore lieu dans ces situations, il est donc nécessaire de sécuriser ces situations juriquement, et de protéger la personne qui ne portera pas l'enfant afin de rendre solide sa relation avec l'enfant.