Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de l’enfant ».
Exposé sommaire
La rédaction du titre Ier est fallacieuse ; cette section ne répond pas à l’intérêt de l’enfant puisque une adoption par un couple non marié est par définition moins protectrice pour l’enfant que celle d’un couple marié. C’est pourquoi cet amendement modifie l’intitulé de ce titre Ier.