Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale n'est pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. C'est le cadre familiale stable qui apporte de la sécurité à l'enfant, non la maturité présumée de ses membres.