- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4905
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Pierre Pont
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 46 les cinq alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;
« g bis) Le İ est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « de moins de seize ». »
Cet amendement préserve le dispositif adopté par le Sénat relatif à l'exercice de l'autorité parentale concernant la vaccination des 5-11 ans tout en proposant une amélioration légistique et une coordination.