Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 30, substituer au mot : 

« contrôler »

le mot : 

« vérifier ».

Exposé sommaire

Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne peuvent opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».