Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Après le mot :
« présentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 »
Exposé sommaire
L’organisation de réunion politique est encadrée par la Constitution. Ces réunions ne sauraient faire l’objet d’une quelconque forme de discriminations ou de restrictions quant à leur accessibilité.
L’égalité entre les citoyens doit être garantie de manière absolue, c’est pourquoi il convient de les subordonner au seul résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination dans des cas motivés et exceptionnels.