Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« contrôle »
insérer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.