Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité ou un document officiel relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi que seules les forces de l'ordre peuvent effectuer des contrôles d'identité.