- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)., n° 4921-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Si l'on peut comprendre qu'en cas de divorce, il soit difficile pour les mères, dès lors qu'elles reprennent leur nom de jeune fille, d'avoir à prouver que leur enfant est bien leur enfant, on peut s'interroger sur la pertinence d'offrir la possibilité de changer totalement son nom en le substituant.
Faire de cette substitution une règle générale qui pourrait brouiller la lisibilité des généalogies, autoriserait des enfants d'une même fratrie à ne pas porter le même nom, ou encore servir de refuge à des délinquants pour brouiller d’éventuelles poursuites judiciaires paraît excessif et pourrait engendrer des conséquences pires que les maux que cette mesure prétend solutionner.