Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget

Joachim Son-Forget

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« substitution ou ».

Exposé sommaire

Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents.