Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4921, déposée le mercredi 19 janvier 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 26 janvier 2022)
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage, »
insérer les mots :
« pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.