Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Pujol

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.

Exposé sommaire

Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation. 

En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.