Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)., n° 4921-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation.
En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.