Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : 

« Cette adjonction est définitive. »

Exposé sommaire

Le changement de nom est un acte important et impactant. Il convient de préciser que ce changement ne peut être demandé plusieurs fois.

C’est donc l’objet de cet amendement qui prévoit que l’adjonction demandée est définitive.